CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PELLETSTOCK

IMPORTANT : PelletStock est un service fourni par la SPRL Groupasol, enregistré sous le numéro d'entreprise BE0545.943.021. (RPM Bruxelles) et dont le siège social est établi à Rue Joba 9 - 4053 Chaudfontaine. La consultation du site internet « PelletStock.be » et l’utilisation de ce service pour passer des commandes en ligne sont soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.

 


Description et conditions du Service

PelletStock offre un service (« Le Service ») permettant au consommateur (ci-après désigné « le Client ») de passer des commandes de pellets en ligne auprès de fournisseurs, sélectionnés par PelletStock, (ci-après désignés « le Fournisseur »).

Le Service est réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques passant une commande pour leurs besoins privés. 

Le Service référence par zone géographique et par marque de pellet, les offres des fournisseurs proposant le prix le plus avantageux parmi les fournisseurs participants à l'action.

Le Service est limité à une activité d’intermédiation. PelletStock est responsable de la sélection des fournisseurs, de l’affichage des offres sur son site internet et de la transmission des données de commandes entre le Client et le Fournisseur qu’il choisit.  

Les commandes sont donc directement conclues entre le Client et le Fournisseur. PelletStock ne sera pas considéré comme le vendeur et n’est pas responsable de l’exécution de la commande.

PelletStock mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir “Le Service” au Client avec professionnalisme et diligence.

PelletStock peut confier l’exécution de tout ou partie du contrat à des sous-traitants de son choix, dont il est responsable.

 

Copyright et conditions d’utilisation du site

Ce site internet, y compris sa structure, son apparence et l’intégralité de son contenu, est couvert par les droits intellectuels de PelletStock ou de ses donneurs de licences. Toute autre reproduction ou toute réutilisation des éléments de ce site (y compris le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site internet en masquant l’origine de l’information) sont expressément interdites sans l’accord écrit de PelletStock.

Les logos, noms commerciaux et marques utilisés sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation.

PelletStock met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité de ce site internet et l'exactitude ainsi que la mise à jour des informations diffusées. Le contenu du site peut être modifié à tout moment sans préavis. PelletStock ne garantit pas l’absence d’erreurs dans le contenu ou le fonctionnement du site.

PelletStock n’assume aucun contrôle et aucune responsabilité quant au contenu des sites liés à ce site internet par des liens hypertexte. L’utilisation qui serait faite par les internautes des informations disponibles sur ce site ou sur des sites liés est soumise à leur entière responsabilité.

En conséquence, PelletStock décline toute responsabilité et ne sera tenue à aucune réparation ni indemnité de quelconque nature que ce soit en cas d’indisponibilité du site, d’erreurs, d’inexactitudes, d’utilisations faites par les internautes des informations présentes sur ce site ou sur des sites liés ou de toute autre cause en lien avec ces sites. En tout état de cause, la responsabilité de PelletStock pour les dommages indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de données est exclue.

 

Passation et exécution des commandes

Le Client fournira, au moyen des formulaires fournis à cet effet, les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées, ainsi que les renseignements supplémentaires demandés.

Le Client est invité à vérifier avec soin les informations introduites, notamment les quantités commandées, avant de confirmer sa commande. Le Client sera seul responsable des éventuelles erreurs introduites. Sauf preuve contraire, les informations de commande enregistrées dans les systèmes de PelletStock feront foi en cas de contestation.

La commande sera ferme et définitive au moment de la confirmation par le Client. Le Fournisseur ne pourra refuser une commande que pour des motifs raisonnables (rupture de stock, adresse de livraison hors de la zone desservie, etc).

La livraison aura lieu au moment convenu avec le Fournisseur et, sauf convention contraire avec le Client, dans les 30 jours de la commande au plus tard. Sauf engagement contraire du Fournisseur, les délais de livraison sont estimatifs.

La livraison est en principe gratuite, sauf si des frais de livraison sont mentionnés dans la commande. Toutefois, le Fournisseur pourra mettre à charge du Client les surcoûts raisonnables qui sont directement causés par des fautes ou erreurs du Client (par exemple, une adresse de livraison erronée).

Toute commande effectuée sur ce site est valable pour une seule adresse de livraison. Dans le cas où vous souhaitez commander plusieurs palettes et les faire livrer dans différents lieux proches les uns des autres, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés par le livreur. 

Les livraisons s’effectuent sur sol plat et asphalté. Si la surface n’est ni plane ni dure (soit rue en pente, gravillon, pelouse, petites dalles, etc…) la livraison nécessite un équipement spécifique et des frais supplémentaires peuvent être demandés. 

Nous vous invitons à discuter de ces points spécifiques lorsque le fournisseur vous appellera pour déterminer la date de livraison. Le paiement se fait généralement par virement anticipé ou en liquide au livreur. 

 

Prix et paiements

L’utilisation du Service de PelletStock en lui-même est gratuite.

Les prix des produits proposés à la commande sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix peuvent varier de temps en temps ; le prix d’une commande particulière sera le prix affiché au moment de la confirmation de la commande par le Client. En cas de contestation, le prix enregistré dans les systèmes de PelletStock lors de l’enregistrement de la commande fera foi, sauf preuve contraire.

Le moment du paiement et les moyens de paiement acceptés seront précisés dans l’offre affichée sur le site. En tout état de cause, le paiement sera effectué au plus tard à la livraison.

 

Droit de retraction

Le Client a le droit de renoncer à l’achat sans devoir justifier sa décision. Ce droit est accordé par le Fournisseur et doit être exercé directement auprès de lui, au plus tard 14 jours après la livraison.

Si le droit de rétractation est exercé après la livraison, le Client supportera les frais de renvoi. Le Client expédiera les produits au plus vite et en tout cas dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, sauf instructions contraires du Fournisseur.

Le Fournisseur remboursera au Client le prix de la vente (à l’exclusion des frais de renvoi) dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, pour autant que le Fournisseur ait effectivement réceptionné les produits ou reçu une preuve d’expédition fournie par le Client. Le Client sera responsable de toute perte de valeur ou détérioration des produits causée par lui, y compris par l’ouverture des emballages d’origine.

 

Conformité et garanties

Tout problème lié à l’exécution de la commande et à la  conformité des produits doit être signalé par le Client au Fournisseur et relève de la responsabilité exclusive de ce dernier et ne sera pas imputable à PelletStock.

Le Fournisseur est tenu d’accorder au Client la garantie visée aux articles 1649bis et suivants du Code Civil, si les produits livrés sont affectés par des vices de conformité apparaissant dans les 2 ans de la livraison de la commande. Le Fournisseur précisera s’il accorde d’autres garanties commerciales au Client.

 

Force Majeure

Tous les événements imprévisibles et non raisonnablement évitables, de quelque nature qu'ils soient, qui empêchent ou retardent l’exécution par une partie de ses obligations, suspendront ou éteindront ces obligations de plein droit sans compensation pour l’autre partie. Ce sera notamment le cas des pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, des intempéries, des décisions des autorités compétentes, des troubles sociaux, militaires ou civils ou défaut des fournisseur de ressources importantes ou de sous-traitants. La responsabilité du Fournisseur sera pareillement exonérée dans de tels cas.

 

Vie privée et données personnelles

PelletStock traite les données à caractère personnel fournies par les Clients conformément à la loi belge et européenne en vigueur en la matière, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

PelletStock collecte les données relatives aux commandes qui sont transmises par le Client (coordonnées du Client, quantités commandées, etc.). Ces données doivent être fournies par le Client pour le traitement et l’exécution de la commande et peuvent être transmises à des entreprises tierces dans ce cadre (Fournisseur, partenaires techniques de PelletStock, etc.).

Ces données sont également traitées à des fins d’études et de statistiques, afin d’améliorer les services offerts par PelletStock.

Elles sont enfin traitées afin de tenir le Client informé des offres, services et actions de PelletStock. Le Client peut demander à tout moment et sans justification de ne plus être contacté dans ce cadre à l’avenir.

Le Client (ou les autres personnes concernées) disposent d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la législation applicable, qui peut être exercé auprès de PelletStock en fournissant une preuve de leur identité.

PelletStock recueille et conserve certains renseignements anonymes concernant les visiteurs de son site internet, tels le nom du domaine et de l'ordinateur hôte utilisé pour aller sur Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la navigation et les URL à partir desquelles le visiteur est passé vers le site. PelletStock utilise cette information pour analyser et mesurer la fréquentation de son site et pour le rendre plus utile. Cette information reste anonyme et est détruite après un certain temps.

 

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PelletStock.be

 

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pellestock.be et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Contact

Pour toute question liée aux présentes conditions générales ou pour l’exercice des droits qui y sont visés, le Client peut contacter PelletStock par les moyens suivants :

-         Par e-mail : info@pelletstock.be ;

-         Par téléphone : 04/287.31.41

 

Modification des conditions générales

PelletStock peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

 

Droit applicable – juridictions compétentes

Le contrat est régi par le droit belge. Les juridictions compétentes seront désignées conformément au droit commun.

 

 


Respect de la vie privée / Privacy Policy

 

Contexte législatif

 

Le 25 mai 2018, entrera en vigueur le RGPD (réglementation européenne concernant la protection des données personnelles).

Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'aux arrêtés royaux qui s'y rapportent.

 

Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (http://www.privacy.fgov.be).

 

 

Groupasol sprl, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage :

·         à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique et à  se conformer aux exigences de cette loi ;

·         à prendre toutes les dispositions nécessaires pour traiter et protéger les données personnelles des parties contractantes de Groupasol sprl

·         à mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles ;

·         à tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées par l’entreprise

 

Données personnelles

 

Toute personne physique ou morale, qui s'enregistre lors d'une visite du site Internet www.pelletstock.be comme partie contractante potentielle de Groupasol sprl communique par son enregistrement ses données personnelles à Groupasol sprl.

L'enregistrement implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de Groupasol sprl.

Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer.

Les informations et données à caractère personnel, pouvant être collectées lorsque vous parcourez le site Pelletstock ou les pages à accès restreint, comme dans la section “espace client” ou « espace fournisseur », lors de votre inscription à notre newsletter ou sur les pages de nos réseaux sociaux, sont les suivantes:

  • L'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel vous accédez à notre site ;
  • L'ensemble de l'information concernant les pages que vous avez consultées sur notre site et les dernières actions que vous avez effectuées au travers de ces pages ;
  • Votre identification comme utilisateur lorsque vous accédez à la partie à accès restreint de notre site ;
  • Les données de votre espace client ou fournisseur : Noms-Prénoms -adresse complète-coordonnées de contact mail et/ou téléphone – numéro de TVA
  • L'historique de vos inscriptions aux actions
  • L’historique de vos commandes
  • L’historique de vos remises de prix
  • Toute autre information que vous nous avez donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’une plainte, d'une inscription sur notre site, d’une inscription à un formulaire de concours, d’une inscription à une newsletter

Les informations et données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées ou traitées de manières différentes :

    • Par le biais de "cookies" : un "cookie" est un petit fichier envoyé par notre serveur Internet, qui s'enregistre sur le disque de votre ordinateur; il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d'informations sur cette visite. Il vous est possible d'être informé de l'envoi de ce "cookie" et de vous y opposer en configurant de manière appropriée le navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site/portail.
    • Par le biais de formulaires à remplir pour obtenir certains services disponibles sur notre site;
    • Par le biais de formulaires à remplir pour participer à des concours
    • Par le biais du formulaire d’inscription à notre newsletter

 

Conservation, traitement et finalité des données personnelles

 

Les données vous concernant sont recueillies en vue de vous offrir un service efficace. Elles ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous:

·         gestion efficace de notre site et base de données administrative (par exemple : amélioration de la qualité des informations disponibles, amélioration de l'ergonomie, amélioration de la gestion, optimisation de la navigation, réalisation de statistiques, etc.) ;

·         réponse aux demandes des utilisateurs (réalisation d’une commande, demandes de prix, livraison, remise d’offres de prix, gestion des commandes fournisseur, historique du compte client ou partenaire, etc) et actions y afférent (livraison, facturation, service après-vente)

·         information des utilisateurs sur le marché du mazout, produits et services annexes, agenda de nos activités (pour les utilisateurs inscrits à la newsletter et aux actions)

 

Les données personnelles que nous recevons dans ce cadre sont conservées dans nos fichiers de manière sécurisée.

Vos données personnelles ne sont jamais volontairement transmises, vendues, louées ou communiquées à des tiers.

 

Modification, transmission et suppression des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès aux informations et données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi qu'un droit de rectification, d’effacement ou de transmission, à votre demande, des données à un tiers.

Pour toute demande de portabilité de vos données, de rectification ou d’effacement de celles-ci, nous vous invitons à entrer en contact avec nous par mail (info@pelletstock.be) ou  par courrier postal (rue Joba 9 / 4053 Embourg).

Nous donnerons suite à votre requête dans les meilleurs délais, après avoir vérifié votre identité.

 

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