CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — PELLETSTOCK

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales concernent le site internet Pelletstock, exploité par la SRL GROUPASOL, ci-après « Groupasol ».

Société / dénomination : Groupasol
Forme légale : société à responsabilité limitée (SRL)
Numéro BCE : 0545.943.021
Siège social : Esplanade Simone Veil 1 à 4000 Liège, Belgique
Numéro de téléphone : +32 (0)4/268.07.87
Adresse électronique : info@pelletstock.be
Site internet : www.pelletstock.be

2. Description du service

Pelletstock est une plateforme en ligne permettant aux consommateurs, ci-après les « Clients », de consulter des offres de pellets de bois proposés sur le site.

Le service permet au Client de passer commande auprès de fournisseurs, producteurs, distributeurs ou transporteurs sélectionnés par Groupasol, ci-après les « Fournisseurs ».

Groupasol agit comme intermédiaire en présentant les offres sur son site internet et en transmettant les informations nécessaires au traitement de la commande. Sauf mention contraire expresse, la vente est conclue directement entre le Client et le Fournisseur chargé d’exécuter la commande.

Groupasol n’est pas le vendeur des produits, sauf indication contraire clairement mentionnée dans l’offre ou dans le processus de commande. Groupasol n’est donc pas responsable de l’exécution matérielle de la vente, de la livraison, de la qualité des produits livrés ou de l’encaissement du paiement lorsque ceux-ci relèvent du Fournisseur.

Groupasol veille toutefois à sélectionner des Fournisseurs sérieux et à présenter les offres de manière claire, transparente et conforme aux informations communiquées au Client.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du site www.pelletstock.be, à la consultation des offres, à la création éventuelle d’un compte client, à l’inscription à une action commerciale, ainsi qu’à toute commande passée via Pelletstock.

En utilisant le site ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Groupasol et du Client dans le cadre de l’utilisation du site Pelletstock et des commandes passées par son intermédiaire.

Le fait pour Groupasol de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Inscription, commande et formation du contrat

Le Client peut consulter les offres disponibles sur Pelletstock et, selon les cas, s’inscrire à une action commerciale ou confirmer directement une commande.

Une inscription à une action commerciale est gratuite et ne constitue pas, sauf mention contraire, une commande ferme. Elle permet au Client de recevoir des informations relatives à une offre, à un prix, à une disponibilité ou à une période de commande.

La commande devient ferme lorsque le Client confirme l’offre via le formulaire de commande, accepte les présentes Conditions Générales et valide définitivement sa commande.

Le contrat de vente est formé dès la confirmation de la commande par le Client, sur la base des informations affichées au moment de cette confirmation.

Groupasol se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, de rupture de stock, d’adresse située hors zone de livraison, de problème technique ou de toute autre impossibilité raisonnable d’exécuter la commande.

Une commande doit correspondre à une seule adresse de livraison. Si le Client souhaite être livré à plusieurs adresses, il doit passer plusieurs commandes distinctes.

5. Produits proposés

Les produits proposés sur Pelletstock sont des pellets de bois, conditionnés en sacs, à la palette ou selon tout autre conditionnement expressément indiqué sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans l’offre ou sur la fiche produit : marque, certification éventuelle, origine lorsque celle-ci est communiquée, conditionnement, nombre de sacs par palette, poids des sacs, prix, disponibilité, zone de livraison et modalités de livraison.

Les photos, visuels et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse.

Groupasol s’efforce de présenter les informations produit de manière exacte et à jour. Certaines informations peuvent toutefois provenir des Fournisseurs. En cas d’erreur manifeste, Groupasol se réserve le droit de corriger l’information et, si nécessaire, de proposer au Client le maintien, la modification ou l’annulation de la commande.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur Pelletstock sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Sauf indication contraire dans l’offre, les frais de livraison standard sont inclus ou indiqués séparément de manière claire avant la confirmation de commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la commande par le Client. Une fois la commande confirmée, le prix indiqué dans la confirmation de commande est ferme, sous réserve d’erreur manifeste ou de modification demandée par le Client et acceptée par le Fournisseur.

Les modalités de paiement sont précisées dans l’offre ou lors du processus de commande. Selon les produits et les opérations, le paiement peut notamment être effectué :

• en ligne via une solution de paiement sécurisée ;

• par virement bancaire ;

• à la livraison, si cette modalité est proposée ;

• par tout autre moyen de paiement expressément indiqué dans l’offre.

Lorsque le paiement est exigé avant la livraison, la commande pourra être annulée si le paiement n’est pas reçu dans le délai indiqué au Client.

En cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d’impossibilité d’encaissement au moment prévu, le Fournisseur pourra suspendre ou annuler la livraison, sans préjudice des frais éventuellement applicables.

7. Livraison

Les délais de livraison indiqués sur Pelletstock ou dans les communications liées à la commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

La livraison est organisée par le Fournisseur, le transporteur ou tout prestataire mandaté pour l’exécution de la commande.

Le Client sera contacté, par téléphone, e-mail ou SMS, afin de fixer ou confirmer les modalités pratiques de livraison lorsque cela est nécessaire.

Le Client s’engage à fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il doit signaler avant la commande toute contrainte susceptible de compliquer ou d’empêcher la livraison, notamment :

• accès étroit ;

• rue en pente ;

• chemin non carrossable ;

• sol meuble, gravier, pelouse, pavés ou dalles fragiles ;

• absence de surface plane et dure ;

• besoin d’un matériel spécifique ;

• impossibilité d’accès pour un camion de livraison ;

• toute autre contrainte particulière.

La livraison standard de pellets suppose une zone de dépôt accessible, plane, stable et suffisamment résistante pour permettre le déchargement dans des conditions normales.

Si des équipements spécifiques sont nécessaires, tels qu’un camion adapté, un transpalette particulier, un chariot élévateur, un Moffett, un Clark ou tout autre moyen technique, des frais supplémentaires pourront être proposés au Client. Ces frais ne seront appliqués qu’après information préalable du Client et, lorsque cela est possible, après validation de celui-ci.

En cas d’adresse erronée, d’absence du Client lors d’un rendez-vous confirmé, de refus de livraison, d’accès non signalé ou d’impossibilité de livrer imputable au Client, des frais raisonnables pourront être facturés. La commande pourra également être reprogrammée ou annulée selon les circonstances.

8. Transfert des risques

Les risques liés aux pellets sont transférés au Client au moment de la livraison effective, lorsque les produits sont remis au Client ou déposés à l’adresse de livraison convenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent de la marchandise au moment de la livraison.

En cas de dommage visible, de palette détériorée, de sacs déchirés ou de quantité manifestement incorrecte, le Client doit le signaler immédiatement au livreur et, lorsque cela est possible, faire inscrire une réserve sur le bon de livraison.

Le Client est également invité à prendre des photos du dommage constaté et à contacter Groupasol ou le Fournisseur dans les meilleurs délais.

9. Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à Groupasol ou au Fournisseur, selon les indications reprises dans la confirmation de commande.

Une commande déjà transmise pour exécution peut uniquement être modifiée ou annulée avec l’accord du Fournisseur.

Aucune indemnité ne sera due si la commande est annulée avant sa transmission au Fournisseur ou avant le début effectif de son traitement logistique, sauf mention contraire dans l’offre.

Lorsque la commande a déjà été transmise au Fournisseur, préparée, planifiée ou confiée à un transporteur, des frais d’annulation raisonnables pourront être appliqués, dans la limite maximale de 100 euros par commande, pour autant qu’ils soient justifiés et proportionnés.

Groupasol ou le Fournisseur pourra annuler une commande notamment dans les cas suivants :

• Client injoignable malgré plusieurs tentatives de contact ;

• adresse incorrecte ou incomplète ;

• adresse située hors zone de livraison ;

• conditions d’accès non signalées rendant la livraison impossible ;

• absence du Client lors d’un rendez-vous confirmé ;

• refus de paiement ;

• rupture de stock ;

• erreur manifeste dans l’offre ou le prix ;

• impossibilité logistique, technique, administrative ou légale d’exécuter la commande ;

• cas de force majeure.

10. Réclamations et remboursement

Toute réclamation relative à la livraison, à la qualité des pellets, à la conformité de la commande, à la facturation ou à un remboursement doit être adressée dans les meilleurs délais à Groupasol ou au Fournisseur concerné.

Lorsque la réclamation concerne directement l’exécution de la vente, le Fournisseur reste le principal responsable du traitement de la demande.

Groupasol peut toutefois intervenir comme facilitateur afin de préserver la qualité du service client et de rechercher une solution raisonnable.

Si Groupasol procède, à titre commercial ou exceptionnel, à un remboursement total ou partiel, cette intervention ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de sa part, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ou de sa commande.

Le Client est responsable des informations qu’il communique, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, les informations relatives à la livraison et toute indication utile concernant l’accessibilité du lieu de livraison.

Le Client doit vérifier attentivement les informations reprises dans sa commande avant validation.

En cas d’erreur ou de modification nécessaire après confirmation, le Client doit prévenir Groupasol ou le Fournisseur dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à être disponible ou représenté lors du rendez-vous de livraison convenu.

Le Client s’interdit de revendre les produits achetés via Pelletstock, sauf accord écrit préalable de Groupasol. Les commandes passées via Pelletstock sont destinées à un usage personnel ou à l’usage de la personne pour laquelle la livraison est effectuée.

12. Stockage des pellets

Le Client est responsable du stockage des pellets après livraison.

Les pellets doivent être stockés dans un endroit sec, propre, ventilé, protégé de l’humidité, de la pluie, de la condensation et de tout contact direct avec le sol humide.

Les pellets ne doivent pas être stockés à l’extérieur sans protection adaptée.

Groupasol et le Fournisseur ne peuvent être tenus responsables d’une détérioration des pellets résultant d’un stockage inadapté après livraison.

13. Responsabilité de Groupasol

Groupasol intervient comme intermédiaire entre le Client et le Fournisseur, sauf mention contraire expresse.

Groupasol ne peut être tenue responsable de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de la mauvaise exécution de la vente lorsque celle-ci relève du Fournisseur, notamment en ce qui concerne la livraison, la qualité du produit, la disponibilité du produit, le respect du rendez-vous ou l’encaissement du paiement.

Groupasol met en œuvre des efforts raisonnables afin de présenter des informations exactes, à jour et compréhensibles. Certaines informations peuvent toutefois dépendre de données communiquées par des Fournisseurs, des transporteurs ou des tiers.

Groupasol ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements affectant le site internet.

En cas d’erreur portée à sa connaissance, Groupasol s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour la corriger dans les meilleurs délais.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Groupasol ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable.

La responsabilité de Groupasol est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chance, perte d’économie, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou tout dommage résultant de l’utilisation du site ou de l’exécution de la commande par un tiers.

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Groupasol est limitée à un montant équivalent à 10 % du montant de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, fraude, faute intentionnelle ou dans les cas où la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité.

14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les parties sont dégagées de leurs obligations dans la mesure où cet événement rend impossible ou excessivement difficile l’exécution des obligations concernées.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : guerre, émeute, incendie, inondation, tempête, grève, blocage des transports, interruption des réseaux de télécommunication, décision d’une autorité publique, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, panne technique majeure, rupture d’approvisionnement, indisponibilité exceptionnelle de moyens de transport ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les parties s’efforceront de limiter les conséquences de l’événement de force majeure et de reprendre l’exécution de leurs obligations dès que possible.

15. Propriété intellectuelle

Le site Pelletstock, son contenu, sa structure, ses textes, images, photographies, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, logiciels, codes, fonctionnalités et plus généralement tout élément accessible via le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Groupasol, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite.

Les marques, logos ou signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

16. Confidentialité et données personnelles

Groupasol traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Les données collectées sont celles nécessaires à l’utilisation du site, à l’inscription, au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, au service client, au suivi des réclamations et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet.

Les données peuvent être transmises aux Fournisseurs, transporteurs, prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la commande ou du service demandé.

Groupasol s’engage à prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Groupasol à l’adresse suivante : info@pelletstock.be.

17. Communications commerciales

Le Client peut recevoir des communications relatives à sa commande, à son inscription, à la livraison ou au suivi de son dossier.

Lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet, Groupasol peut également lui adresser des communications commerciales relatives à Pelletstock ou à des offres similaires.

Le Client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment via le lien de désinscription prévu dans les e-mails ou en contactant Groupasol.

Les communications nécessaires au traitement d’une commande ou au suivi d’un service déjà demandé ne sont pas considérées comme des communications commerciales et peuvent continuer à être envoyées tant qu’elles sont nécessaires à l’exécution du service.

18. Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats conclus à distance, sauf exception prévue par la loi.

Pour les produits livrés, le Client doit informer le Fournisseur ou Groupasol de sa décision de se rétracter dans le délai légal applicable.

Si le droit de rétractation est exercé après la livraison, les frais de retour peuvent rester à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique.

Le Client est responsable de toute perte de valeur résultant d’une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation conformément aux exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le produit est personnalisé, indissociablement mélangé après livraison ou lorsque son prix dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur.

Les modalités précises de rétractation peuvent varier selon le produit et le Fournisseur concerné. Elles seront, le cas échéant, précisées dans l’offre ou la confirmation de commande.

19. Garantie légale des biens de consommation

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.

Le Fournisseur, en sa qualité de vendeur, garantit que les pellets livrés sont conformes au contrat, aptes à l’usage habituellement attendu de produits similaires et exempts de défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client doit informer le Fournisseur ou Groupasol dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation des pellets ;

• d’un stockage inadapté, notamment dans un lieu humide ou non protégé ;

• d’une négligence du Client ;

• d’une intervention ou modification non autorisée ;

• de l’usure normale ;

• d’un cas de force majeure ;

• d’une cause extérieure non imputable au Fournisseur.

Groupasol n’étant pas, sauf mention contraire, partie au contrat de vente, les demandes relatives à la conformité, à la garantie, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des pellets doivent être adressées au Fournisseur concerné.

Groupasol peut toutefois intervenir afin de faciliter le traitement de la réclamation.

20. Modification des Conditions Générales

Groupasol se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Client.

Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont plus favorables au Client ou imposées par la loi.

21. Suspension ou suppression de compte

En cas d’utilisation abusive du site, de fraude, de tentative de fraude, de fausse information, de comportement contraire aux présentes Conditions Générales ou de violation de dispositions légales, Groupasol peut suspendre ou supprimer l’accès du Client à tout ou partie du service.

Cette suspension ou suppression ne porte pas atteinte aux droits et obligations liés aux commandes déjà valablement confirmées.

22. Nullité

La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valable produisant, dans la mesure du possible, un effet économique équivalent.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.